Dans sa fiche de procédure de gestion des conflits (annexe 1 du CSA du 13 juin 2023), la Direction des Ressources Humaines de l'AEFE explique que "le nombre de situations conflictuelles ou de situations individuelles problématiques est en augmentation. Elle demande une prise en charge par la DRH (Direction des ressources Humaines) du réseau et en particulier le CADS sous l'autorité et le cadrage de la direction de l'AEFE."
Cette annexe traite à la fois des conflits entre personnels, entre parents et personnels, entre personnels et parents, entre parents et direction, ou entre personnels et direction.
Elle liste tout d'abord les postures à éviter : ignorer, prendre parti, perdre sa posture professionnelle, oublier de communiquer.
Elle expose ensuite des outils de diagnostics : les principes de base et comment les établir.
Enfin, elle explique comment traiter le conflit : la gestion en interne et la gestion en externe pour les personnels détachés du réseau.
Elle cite les trois types de décisions qui peuvent être prises par l'Agence à l'encontre de l'agent : lettre de cadrage, décision de suspension et décision de fin de mission anticipée.
Mais elle aborde également le sujet de la protection fonctionnelle : "les personnels détachés du réseau comme les personnels de droit local des EGD, peuvent dans certaines circonstances, solliciter la protection fonctionnelle par l'Agence. La note n° 0430 du 20 janvier 2021 relative à la protection fonctionnelle des agents sous contrat avec l'AEFE présente de façon synthétique les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des agents relevant de l'Agence."
Cette note, du Service des affaires juridiques de l'Agence, est adressée aux chefs d'établissements du réseau AEFE. Elle explique les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. "En application de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, l'administration a obligation d'assurer la protection des fonctionnaires et des agents non titulaires."
Cette protection est due aux agents publics dans deux types de situation :
les agents publics bénéficient de la protection de l'administration contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions
les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l'administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Notons que la protection fonctionnelle peut être également attribuée aux personnels ayant réintégré leur administration d'origine ou aux retraités ayant exercé à l'AEFE. "Ce qui importe c'est qu'à la date des faits en cause ou des faits lui ayant été imputés l'agent était sous contrat avec l'AEFE." De plus, "la demande de protection fonctionnelle n'est enfermée dans aucun délai".
Les conditions d'octroi pour la protection fonctionnelle :
la protection de l'agent public victime d'attaques (ayant pour but de lui nuire ou dirigées contre lui ou ses biens personnels)
la protection de l'agent public pénalement mis en cause
Le déclenchement de la protection fonctionnelle : la demande doit venir directement de l'agent. "L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant la juridiction répressive pour faute de service doit informer sans délai l'Agence. A ce titre, il lui appartient de formaliser une demande de protection fonctionnelle par écrit et sur papier libre à l'attention du directeur (maintenant directrice) de l'Agence et sous couvert de sa hiérarchie à la Direction des ressources humaines de l'Agence qui fera suivre au Service des affaires juridiques pour instruction de la demande."
Il est important que la demande soit basée sur des faits et la précision objective doit être de mise à travers des comptes-rendus, des rapports et/ou des attestations (de témoins notamment).
Pour celles et ceux qui sont syndiqué.e.s, mettez votre section locale SNES-FSU en copie pour les tenir informés. L'Agence recommande d'envoyer la demande par mail à l'adresse suivante : cads.aefe@diplomatie.gouv.fr
Si la protection fonctionnelle est accordée à l'agent (il faut parfois attendre plusieurs semaines ou mois avant d'avoir un retour de l'Agence), sa mise en oeuvre s'appuie sur une obligation de prévention et une assistance juridique (avec la prise en charge des frais de la procédure si nécessaire, après accord du service juridque de l'Agence).
Dans les faits, si cela va jusque là, les agents titulaires font appel à un.e avocat.e en France. Les agents de Droit Local font appel à un.e avocat.e du pays d'accueil.
il peut aussi être utile de se référer au Guide de déontologie de l'AEFE via ce lien.
Quoisu'il en soit, ne restez jamais isolé.e face à une situation difficile professionnelle.
Parlez-en avec votre représentant.e syndical.e.
Crédit image : SNUipp-FSU50
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